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Ressources

Principaux textes législatifs et réglementaires

Conventions internationales

  • 1998, 25 juin : Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public, au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (voir le texte complet)
  • 1992, 3-14 juin : Déclaration de Rio, conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (voir le texte complet)

Union européenne

  • Directive 2003/35/CE sur la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement
  • Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement

France

Textes à portée générale

  • 2010, 12 juillet : Loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi Grenelle 2 (voir le texte complet)
  • 2009, 3 août : Loi n°2009-967 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Loi Grenelle 1 (voir le texte complet)
  • 2005, 28 mars : révision constitutionnelle instituant la Charte de l’environnement (voir le texte complet)
  • 2002, 27 février : Loi relative à la démocratie de proximité (voir le texte complet)
  • Décret d’application du 22 octobre 2002 pour la CNDP (voir le texte complet)
  • 1999, 25 novembre : Rapport du Conseil d'Etat sur l'utilité publique
  • 1996, Charte de la concertation (voir le texte complet)
  • 1995, 2 février : Loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier
  • Décret d’application n°96-388 du 10 mai 1996
  • 1983, 12 juillet: Loi n°83-630 sur la démocratisation des enquêtes publiques (voir le texte complet)
  • 1976, 10 juillet : Loi n°76-629 relative à la protection de la nature (création de l’étude d’impact)


Textes relatifs à l’urbanisme

  • Article L.300-2 du code de l’urbanisme (voir le texte complet)


Textes relatifs aux implantations industrielles

  • 2009, 11 juin : Ordonnance n°2009-663 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
  • 2003, 31 juillet : Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite Loi Bachelot
  • 1976, 19 juillet : Loi n°76-663 sur les installations classées pour la protection de l’environnement (demande d’autorisation pour les ICPE)


Textes relatifs aux transports (électrique, routier, ferroviaire ou aéroportuaire)

  • 2002, 9 septembre : circulaire Fontaine relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité
  • 2000, 28 décembre : circulaire Seligmann relative aux modalités d'élaboration des grands projets d'infrastructure ferroviaires
  • 1993, 14 janvier : circulaire Billardon sur les procédures d’instruction des projets d’ouvrage électriques
  • 1992,15 décembre : circulaire Bianco relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures


Textes relatifs à l'environnement

  • 2012, 27 décembre : Loi n° 2012-1460 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (voir le texte complet)
  • 2008, 1er août : Loi n°2008-757 relative à la responsabilité environnementale(voir le texte complet)


Code de l’environnement

  • Articles L.123-1 à L.123-16 : Loi du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques
  • Articles L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants : codification de la procédure du Débat public
  • Articles L.141-1 à 142-3 : agrément des associations et conditions de l’action en justice
  • Articles L.122-4 et L.122-11 relatifs à l’évaluation environnemental

 

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