Tout comprendre au référendum d'initiative partagée

En pleine clôture du Grand débat national, une proposition de loi référendaire a été déposée par des députés et sénateurs : une première en France.

Cette proposition porte sur le projet de loi Pacte qui prévoit de supprimer l'obligation de l'État de détenir la majorité du capital d'Aéroports De Paris (ADP), autour de 50,6% actuellement : concrètement, c'est la privatisation d'ADP que propose le gouvernement. Cette proposition cristallise, depuis octobre, un certain nombre de désaccords au Parlement. Ce mercredi 9 avril, 218 parlementaires issus de 11 groupes politiques différents (socialistes, communiques mais aussi de droite avec Les Républicains notamment), dans les deux chambres ont déposé une proposition de loi référendaire. Ils cherchent à empêcher la privatisation d’ADP.

Les étapes du référendum d'initiative partagée

Le RIP sur la privatisation d'ADP peut-il aboutir ?

Jamais une proposition de loi référendaire n’avait été déposée.

Tout d'abord, le seuil de 1/5 des parlementaires est particulièrement contraignant. Dans les faits, seule la majorité et l'opposition principale sont susceptibles de réunir tant de signatures. Preuve en est : c'est la première fois que cette étape est franchie.

Néanmoins, il reste encore plusieurs contraintes à surmonter. Si ce premier seuil est atteint, il n'en est rien des soutiens citoyens : pour aboutir, le RIP doit recueillir, en 9 mois, au moins 4,5 millions de signatures citoyennes. Ce seuil est difficilement atteignable, les pétitions records ne retenant qu'un ou deux millions de signataires (à titre d'exemple, le NPA avait lancé une pétition contre la privatisation de La Poste, qui avait recueilli 2,5 millions de signatures).

Une fois que ces soutiens sont réunis, la procédure ne donnera pas forcément lieu à un référendum. En effet, deux sorties sont possibles : soit les parlementaires se saisissent de la loi et en débattent au Parlement dans les six mois après le recueil des soutiens citoyens, soit le Président de la République soumet cette proposition de loi au référendum.

Enfin, en l’espèce, une exigence constitutionnelle relative à l’objet de la proposition de loi peut poser problème : la loi référendaire ne peut avoir pour objet d’abroger une disposition législative adoptée depuis moins d’un an. Or, la loi Pacte doit être définitivement promulguée ce jeudi 11 avril à l’Assemblée nationale. Un recours devant le Conseil constitutionnel pourrait suspendre sa promulgation et ainsi permettre au Conseil d'étudier le RIP avant. Des sénateurs socialistes ont d’ores-et-déjà prévu que ce recours soit intenté d’ici peu par le Professeur en droit public Jean-Philippe DEROSIER (Université de Lille).