Réforme de l'enquête publique et de l'étude d'impact

Trois décrets fondamentaux sont entrés en vigueur le 1er juin 2012

La réforme de l’enquête publique et des études d’impact est une mesure phare issue du Grenelle de l’Environnement. Sa mise en œuvre était cependant suspendue à des décrets d’application, publiés au Journal Officiel le 30 décembre 2011. Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er juin 2012.

La loi dite « Grenelle 2 » a regroupé les enquêtes publiques en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, régie par le Code de l'environnement, et l'enquête d'utilité publique, régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement précise les conditions d'organisation et les modalités de publicité de l'enquête publique. Le regroupement de plusieurs enquêtes en une enquête unique est rendu possible pour les projets complexes. Ce décret donne plus de poids à l’avis du public et la participation en amont du projet se précise, même celle-ci n’est toujours pas obligatoire. Le cas échéant, le dossier d'enquête devra comporter un bilan du débat public ou de la concertation préalable.

Le Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement met en application l’expérimentation prévue par la loi Grenelle 2 en matière d'information du public via les technologies de l’information et de la communication.

La loi dite « Grenelle 2 » a prévu que les projets qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine soient précédés d'une étude d'impact.

Le Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements précise les projets concernés. En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement. Toute étude d’impact inclue désormais une présentation du projet.